Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?
La garantie décennale est une garantie de plein droit applicable à tous les professionnels du bâtiment ayant la qualité de constructeur. Valable pour une durée de 10 ans à compter...
Publications
Qu’est-ce qu’une prise de participation dans une entreprise ?
-La prise de participation dans une entreprise est une opération par laquelle des investisseurs entrent dans le capital d’une société en achetant des titres émis par celle-ci. Elle est souvent...
Qu’est-ce que qu’un bail de droit commun ?
-Encore appelé bail « Code civil », ou encore le « secteur libre » le bail de droit commun est un contrat de location d’un bien immobilier restant utilisé quand...
L’évaluation des droits sociaux (Article 1843-4 du Code civil)
-Pour qui s’intéresse au droit des sociétés, la publication récente du rapport annuel de la Cour de cassation 2022 nous donne l’occasion de reparler de l’expertise d’évaluation des droits sociaux...
La promesse unilatérale de vente est un contrat
-Une promesse unilatérale de vente est un contrat pas une simple offre (Cass Com 15 mars 2023 (n° 21–20.399 publié au bulletin) Le principe ci-dessus énoncé et figurant dans l’arrêt...
Bon ou mauvais partant ?
-Dans les pactes d’associés, figurent très souvent des clauses, que la pratique appelle « good leaver » ou « bad leaver» (en français « bon » ou « mauvais partant »), mises en œuvre lorsqu’un associé dirigeant...
Consistance du fonds de commerce : pas de fonds sans clientèle !
-Une des particularités du fonds de commerce est de ne pas avoir une consistance juridique figée même si on y trouve en général le matériel et l’outillage, les nom, enseigne...
Transmission d’entreprise : cession de titres ou cession de fonds ?
-Il y a une différence fondamentale entre une cession d’entreprise opérée par rachat des actions ou parts sociales qui composent le capital de la société exploitante (1) et une cession...
Le rôle de l'avocat
-Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et...
Les obligations de l'avocat
-L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...