La promesse unilatérale de vente est un contrat
-Une promesse unilatérale de vente est un contrat pas une simple offre(Cass Com 15 mars 2023 (n° 21–20.399 publié au bulletin) Le principe ci-dessus énoncé et figurant dans l’arrêt cité...
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BON OU MAUVAIS PARTANT ?
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Dans les pactes d’associés, figurent très souvent des clauses, que la pratique appelle « good leaver » ou « bad leaver» (en français « bon » ou « mauvais partant »), mises en œuvre lorsqu’un associé dirigeant...
Consistance du fonds de commerce : pas de fonds sans clientèle !
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Une des particularités du fonds de commerce est de ne pas avoir une consistance juridique figée même si on y trouve en général le matériel et l’outillage, les nom, enseigne...
Transmission d’entreprise : cession de titres ou cession de fonds ?
-Il y a une différence fondamentale entre une cession d’entreprise opérée par rachat des actions ou parts sociales qui composent le capital de la société exploitante (1) et une cession...
Le rôle de l'avocat
-Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et...
Les obligations de l'avocat
-L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...
Le cout de l'avocat
-En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un...
La relation entre le client et l'avocat
-Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Si le...
L'aide juridictionnelle
-L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...
Les juridictions
-Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités...
