En droit des sociétés, le pacte d’associés organise les relations entre les associés. Il permet de. Appelé pacte d’actionnaires lorsqu’il s’applique aux sociétés par actions (SA et SAS), le pacte...
Les loyers impayés sont un des principaux problèmes auxquels sont confrontés les bailleurs en France. Pourtant, le paiement du loyer est la principale obligation du locataire. Fort heureusement, la loi...
Avec les mutations actuelles de l’environnement des affaires, les risques qu’un contentieux commercial survienne entre les parties d’un contrat sont très élevés. Le cas échéant, il est opportun...
Les troubles du voisinage sont l’une des principales sources de contentieux en France. Qu’elles soient ponctuelles ou répétées, ces nuisances affectent négativement la qualité de vie, la quiétude et parfois la...
Le droit immobilier est une matière juridique caractérisée par de nombreuses spécificités. En appréhender les implications et l’étendue peut s’avérer un véritable défi, à moins de recourir à un avocat...
La garantie décennale est une garantie de plein droit applicable à tous les professionnels du bâtiment ayant la qualité de constructeur. Valable pour une durée de 10 ans à compter...
La prise de participation dans une entreprise est une opération par laquelle des investisseurs entrent dans le capital d’une société en achetant des titres émis par celle-ci. Elle est souvent...
Encore appelé bail « Code civil », ou encore le « secteur libre » le bail de droit commun est un contrat de location d’un bien immobilier restant utilisé quand...
Pour qui s’intéresse au droit des sociétés, la publication récente du rapport annuel de la Cour de cassation 2022 nous donne l’occasion de reparler de l’expertise d’évaluation des droits sociaux...
Une promesse unilatérale de vente est un contrat pas une simple offre
(Cass Com 15 mars 2023 (n° 21–20.399 publié au bulletin)
Le principe ci-dessus énoncé et figurant dans l’arrêt...
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