Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

La garantie décennale est une garantie de plein droit applicable à tous les professionnels du bâtiment ayant la qualité de constructeur. Valable pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, elle a pour objectif de couvrir les malfaçons observées sur l’ouvrage après sa réception par le propriétaire. Cette garantie fait l’objet d’une assurance prise par le constructeur. Cependant, tous les dommages ne sont pas couverts par l’assurance décennale. Comment fonctionne la décennale ? Quels dommages couvre-t-elle ? Eléments de réponse avec Maître Anne Thouéry, avocate en droit immobilier à Bordeaux.

La garantie décennale : définition et fonctionnement

La garantie décennale donne lieu à une assurance décennale, c’est-à-dire une assurance responsabilité civile des professionnels du bâtiment pour couvrir la garantie décennale légale. Comme son nom l’indique, elle couvre pendant 10 ans, à compter de la date de réception du chantier, les dommages qui compromettent l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination. En règle générale, tous les travaux de gros œuvre, ainsi que certains travaux de second œuvre et de lots techniques sont concernés par la décennale.

Consacrée par la loi Spinetta, elle concerne les travaux de constructions neuves, d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant. En pratique, la garantie décennale est due par tous les intervenants ayant la qualité de constructeur. Sont considérés comme constructeurs les locateurs d’ouvrage, soit les artisans, les ingénieurs, les bureaux d’études, les architectes, les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, etc. Les particuliers qui construisent pour eux-mêmes doivent également souscrire à la décennale.

Avant l’ouverture du chantier, le constructeur est tenu de présenter au propriétaire de l’ouvrage son attestation d’assurance décennale, preuve qu’il est effectivement couvert. En réalité, l’assurance responsabilité civile décennale protège financièrement le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs contre d’éventuels dommages sur la construction. La garantie décennale est ainsi une protection pour le constructeur qui n’aura pas à financer la réparation des dommages de sa poche.

Les dommages couverts par l’assurance décennale

Pour être valable, la décennale doit être souscrite avant le début des travaux., Elle couvre les travaux à compter de l’ouverture de chantier s’agissant de travaux faisant l’objet d’un permis de construire, et pour les autres travaux à compter du premier ordre de service ou à la date de commencement effective de travaux. Ces modalités réunies, l’assurance décennale pourra s’appliquer à divers dommages.

L’assurance responsabilité civile décennale couvre les dommages matériels de grande gravité qui affectent l’immeuble. Ces désordres couverts par la garantie décennale peuvent être la conséquence d’un vice de sol ou d’un défaut de conformité. Sont concernés les malfaçons qui n’étaient pas identifiables au moment de la réception des travaux. Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité de la structure et rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Entrent aussi dans le cadre de la décennale les malfaçons qui affectent la solidité des éléments indissociables de l’ouvrage.

A titre d’exemple, la garantie décennale peut couvrir les dommages touchant:

• Les réseaux d’électricité, de gaz, d’eau et d’assainissement ;
• Les maisons et immeubles d’habitation ;
• Les ouvrages de viabilité, d’ossature des bâtiments et de fondation ;
• Toutes les constructions intégrant une fondation ;
• Éventuellement une véranda, une piscine, une terrasse, une verrière ;
• L’installation de chauffage central ;
• Les ouvrages de voirie.

Évidemment, cette liste de travaux couverts par la garantie décennale est indicative et dépend du fait que les travaux portent sur un ouvrage.

Pour tous les travaux exclus de l’assurance décennale, le droit immobilier prévoit d’autres garanties de plein droit que le maître d’ouvrage peut mettre en œuvre. Il s’agit entre autres de la garantie biennale de bon fonctionnement et de la garantie de parfait achèvement. Enfin quand ces garanties de plein droit ne s’appliquent pas, la responsabilité contractuelle de droit commun peut s’appliquer. Pour actionner l’assurance décennale , ou pour être orienté entre les différents régimes de garantie en matière de travaux, il est conseillé de recourir à un avocat en droit immobilier.