Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Commercial
02/05/2016
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
Civil - Contrat, Responsabilité
02/05/2016
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
02/05/2016
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
02/05/2016
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
Affaires - Pénal des affaires /
Civil - Responsabilité, Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
28/04/2016
Conditions et limites des prêts entre entreprises
Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance
28/04/2016
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
Affaires - Commercial
26/04/2016