Fils d'actualités juridiques
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
10/05/2016
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
Affaires - Banque et finance
10/05/2016
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
09/05/2016
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
Affaires - Droit économique, Commercial
09/05/2016
L'AMF lance une consultation publique sur les modifications de son règlement général
Affaires - Banque et finance
03/05/2016
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/05/2016
Responsabilité personnelle du dirigeant : nécessité d’une faute séparable des fonctions
Affaires - Sociétés et groupements
03/05/2016