Fils d'actualités juridiques
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
Civil - Immobilier
27/05/2016
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Immobilier
26/05/2016
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
Affaires - Banque et finance
25/05/2016
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
25/05/2016
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
Affaires - Sociétés et groupements
24/05/2016
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle
Affaires - Sociétés et groupements
24/05/2016