Fils d'actualités juridiques
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
Civil - Immobilier
05/10/2022
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
Civil - Immobilier
04/10/2022
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
Affaires - Commercial
03/10/2022
Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide
Affaires - Banque et finance
30/09/2022
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
28/09/2022
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
Affaires - Commercial
19/09/2022
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Affaires - Sociétés et groupements /
Pénal - Procédure pénale
07/09/2022
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
Affaires - Commercial
06/09/2022