Fils d'actualités juridiques
Publication du décret précisant les modalités du contrôle des libéralités et de la transparence des associations
Affaires - Sociétés et groupements
18/05/2022
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
Civil - Contrat
27/04/2022
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
Civil - Immobilier
26/04/2022
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
Civil - Contrat
22/04/2022
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
Civil - Contrat
22/04/2022
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie
Civil - Contrat
20/04/2022
De nouvelles aides destinées aux associations à demander avant le 30 avril 2022
Affaires - Sociétés et groupements
20/04/2022
Contester la conversion de la procédure en liquidation judiciaire suppose d’être en mesure de régler le passif
Affaires - Commercial
19/04/2022