Fils d'actualités juridiques
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024
Transport - Informations professionnelles /
Affaires - Banque et finance
10/01/2024
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
Affaires - Commercial
18/12/2023
Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en rapporter la preuve
Affaires - Commercial
13/12/2023
Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR
Affaires - Banque et finance /
Environnement & qualité - Environnement /
Public - Environnement
22/11/2023
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023
Affaires - Banque et finance
15/11/2023
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
Civil - Contrat /
Affaires - Banque et finance
14/11/2023