La SAFER d’Île-de-France garante de la protection des espaces forestiers ?
Civil - Immobilier
29/01/2020
Pour lutter contre le mitage des forêts en Île-de-France, le gouvernement étend le droit de préemption initialement accordé pour trois ans à la SAFER.
La loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France, supprime la mention relative aux trois ans d’expérimentation et pérennise ainsi ce droit de préemption au profit de la SAFER.
Source : Actualités du droit