Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
16/04/2019
Un décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme, issu de la loi Élan, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code, lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance.
Le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 (JO 12 avr.) précise :
- que l'article R. 600-1 du Code de l’urbanisme n'est pas applicable à la contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou mesure de régularisation ;
- que la date de cristallisation des moyens prévue à l'article R. 600-5 du Code de l’urbanisme intervient dans un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense concernant un tel acte.
Source : Actualités du droit