Précisions réglementaires sur la tenue et la mise à jour du registre des actifs agricoles
Affaires - Sociétés et groupements
04/09/2018
Un décret du 22 août 2018, publié au Journal officiel du 24 août, modifie certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles.
Par Anne-Lise Lonné-Clément
Source : Actualités du droit