Conséquences du classement en espace boisé sur le changement d'affectation des sols
Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
23/03/2018
Le classement en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mars 2018.
Énonçant le principe précité, la Cour suprême juge qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, alors applicable.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit