Accident de chantier causé par un camion : mise en œuvre de l'assurance de responsabilité civile du commettant
Affaires - Assurance
Civil - Responsabilité
15/03/2018
La garantie due par l'assureur de responsabilité civile du commettant n'est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l'assureur du véhicule manoeuvré par le préposé dont la faute a causé le dommage. Tel est l'enseignement délivré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 8 mars 2018.
Après avoir énoncé la solution précitée, la Cour suprême relève que, dès lors que la victime demandait réparation de son préjudice à l'assureur de la responsabilité civile de la société T., la cour d'appel, qui avait déclaré celle-ci responsable du dommage causé par son préposé n'était tenue, ni de rechercher si l'accident relevait de l'assurance automobile obligatoire, circonstance indifférente, ni de répondre aux conclusions inopérantes faisant valoir que seul l'assureur du véhicule manoeuvré par le préposé, devait sa garantie.
Par Anne-Lise Lonné-Clément
Source : Actualités du droit