Les tarifs des huissiers de justice inchangés jusqu’2020
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/03/2018
L’arrêté du 27 février 2018 prolonge jusqu’au 29 février 2020 les tarifs des huissiers de justice tels que fixés par l’arrêté du 26 février 2016.
L’arrêté du 27 février 2018, NOR : ECOC1802570A (JO 28 févr.), prolonge les tarifs ainsi fixés pour la période allant du 1er mars 2018 au 29 février 2020. Un cinquième alinéa est ajouté en ce sens à l’article A. 444-10 du Code de commerce.
Source : Actualités du droit