Reprise des poursuites individuelles : notion de "créance portant sur des droits attachés à la personne du créancier"
Affaires - Commercial
29/12/2017
Si l'article L. 643-11, I, 2° du Code de commerce autorise un créancier, dont les opérations de la liquidation judiciaire de son débiteur n'ont pas, en raison de l'insuffisance d'actif, permis de régler la créance, à recouvrer l'exercice individuel de son action contre lui, c'est à la condition que la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier. N'entre pas dans cette catégorie le droit d'un créancier de saisir un immeuble objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui lui est inopposable.
L'arrêt d'appel (CA Grenoble, 5 mars 2015, n° 14/00850) a néanmoins infirmé cette ordonnance et a rejeté la demande. La banque s'est donc pourvue en cassation.
Mais, énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi.
Par Vincent Téchené
Source : Actualités du droit