Le taux d’intérêt annuel des sommes détenues par un huissier de justice pour le compte de tiers réduit
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/12/2017
L’arrêté du 27 novembre 2017 modifie à la baisse le taux d’intérêt annuel des sommes détenues par un huissier de justice pour le compte de tiers et déposées sur un compte spécialement affecté.
L’arrêté du 27 novembre 2017, NOR : ECOT1731951A (JO 8 déc.), prévoit désormais que de tels dépôts sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,75 %, et non plus 1 %, comme cela était fixé auparavant (Arr. 4 août 2006, NOR : JUSC0620539A, JO 22 août).
Source : Actualités du droit