Veille

19/04/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
19/04/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
19/04/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
17/04/2021 Affaires - Commercial
La banque peut poursuivre la caution de la société en sauvegarde pour obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant sa créance
16/04/2021 Affaires - Banque et finance / Civil - Sûretés
Cautionnement, prescription et recevabilité : caractère manifestement disproportionné d'un acte de cautionnement et devoir de mise en garde
13/04/2021 Affaires - Commercial
La démission du dirigeant de la société en liquidation ne le protège pas de ses fautes de gestion
12/04/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
09/04/2021 Affaires - Commercial
Charges transférées au locataire : stricte application du contrat
07/04/2021 Civil - Immobilier
Covid-19 : précisions relatives au traitement fiscal des abandons de loyers