Veille

14/01/2021 Civil - Contrat
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
12/01/2021 Civil - Contrat
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
11/01/2021 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
11/01/2021 Civil - Contrat
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
11/01/2021 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021
11/01/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
06/01/2021 Civil - Immobilier
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
06/01/2021 Civil - Immobilier
Revalorisation des rentes viagères 2021
15/12/2020 Civil - Immobilier
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles