Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

Définition et défense des appellations viticoles Article (extrait) paru dans la Revue des Oenologues de juillet 2018 (suite en octobre 2018)

Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

-

Aperçu de la jurisprudence communautaire et nationale rendue en 2017 et début 2018 sur des questions d’appellations viticoles (I), et sur des questions de conflits entre des appellations et des marques commerciales (II).

I Décisions relatives aux appellations seules (définition, défense de l’appellation)

Marques Milla de Oro c/ El pago de la milla de oro (CJUE, 6 juillet 2017 (c-139/16)

Dans cette affaire, la CJUE est interrogée sur la définition même de l’indication géographique. Il ne s’agissait au départ que d’un conflit entre deux marques commerciales. La marque espagnole  LA MILLA DE ORO qui date de 2009 désigne des vins (notamment du Ribera del duero). Elle agissait en contrefaçon contre la marque « El pago de la milla de Oro » utilisée sur des étiquettes de vin. Le défendeur,  titulaire de la marque contestée réplique en nullité de la marque antérieure en soutenant que cela constituait une indication géographique, signe non disponible en tant que marque selon la loi espagnole (interdictions absolues d’enregistrement). Il faut souligner que « milla de Oro » est une expression qui signifie  «  le kilomètre d’or », ce qui a une signification très particulière en Espagne car elle est utilisée pour faire référence à des lieux qui concentrent des produits et services de haute qualité en abondance. Cette dénomination s’applique à différents produits: il y a toute une rue à Madrid dans laquelle sont les boutiques de luxe, les galeries d’art et les bijouteries de qui est appelée ainsi. Il y a aussi en matière de vin des zones géographiques précises dénommée  la milla de oro  de la Rioja, la mille de oro du haut DOURO, etc..

La Cour de Burgos qui avait à connaître du litige, pose à la CJUE deux questions préjudicielles dont l’une portait sur la définition même d’une indication géographique:

Est-ce que « la milla de oro » est une indication de provenance géographique dans la mesure où  les produits et services en cause sont toujours concentrés ou regroupés dans un espace physique déterminé ? Pour répondre, la