Transaction : première application post loi Macron

Affaires - Droit économique
12/10/2016
Le 6 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a rendu publique une première décision de transaction.
Dans une décision du 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Henkel et plusieurs importateurs de ses produits à La Réunion, aux Antilles, en Guyane et dans le territoire de Wallis et Futuna pour avoir mis en œuvre des contrats d’importation exclusifs entre mars 2013 et février 2016 en infraction avec l’article L. 420-2-1 du code de commerce. Montant global des sanctions infligées : 650 000 euros.

Cette décision, qui concerne le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer, s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation outre-mer, dite loi Lurel. Rappelons que ce texte a introduit dans le code de commerce un nouvel article L. 420-2-1 aux termes duquel « sont prohibés, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises ». Les acteurs économiques disposaient d’un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 22 mars 2013 au plus tard, pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions – ce que n’avait manifestement pas fait les entreprises mises en cause. À cet égard, l’Autorité retient que « entre le 22 mars 2013, date à laquelle les entreprises concernées devaient s’être conformées aux dispositions de l’article L. 420-2-1 du code de commerce précité, et les 24 mars, 31 juillet, 1er décembre et 10 décembre 2014, dates auxquelles, selon les territoires, [Henkel avait] renégocié ses contrats de distribution, [Henkel avait] concédé la distribution exclusive en circuit long d’un large ensemble de produits à un seul grossiste-importateur sur un territoire » et qu’à compter de mars 2014, « si les nouveaux contrats de distribution applicables à partir de [cette date] [avaient] supprimé des contrats l’adjectif "exclusif" », chaque grossiste-importateur avait, dans les faits, conservé sa qualité de distributeur exclusif.

Si cette décision mérite l’attention, ce n’est pas tant en raison des pratiques en cause que parce qu’elle constitue la première décision – rendue publique par l’Autorité – mettant en œuvre la nouvelle procédure de transaction instaurée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Précisons à toutes fins utiles que la décision n° 16-D-15 est la deuxième décision de transaction rendue par l’Autorité de la concurrence, mais la première à être publiée.
 
Remarque : Lors de la matinée-débats consacrée à l’action de l’Autorité de la concurrence et organisée par Lamy Conférence le 13 septembre 2016, le Président Bruno Lasserre a indiqué qu’un projet de communiqué relatif à la procédure de transaction serait dévoilé en novembre 2016 pour être soumis à consultation publique. Objectif : publication d’un texte final 1er semestre 2017.
Bruno Lasserre a également indiqué que la transaction ne serait possible que pour l’ensemble des griefs notifiés : les entreprises mises en cause et qui souhaiteraient pouvoir bénéficier de cette procédure ne devraient donc pas pouvoir choisir entre les griefs sur lesquelles elles souhaiteraient transiger et les autres. En cela, la nouvelle procédure de transaction ne se départira pas de l’ancienne procédure de non-contestation des griefs.  
Source : Actualités du droit