La loi DDADUE promulguée
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04/12/2020
Le 4 décembre, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel. Son objectif : renforcer le marché intérieur de l’Union.
Il était précisé que « ce projet de loi s’inscrivait dans un contexte d’activité législative européenne soutenue au cours des derniers mois qui entraîne de nouvelles obligations pour les États membres et doit permettre à la France, qui assurera, à compter du 1er janvier 2022, la présidence de l’Union européenne, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne. Il transpose ou habilite à transposer onze directives et met en conformité le droit national avec onze règlements de l’Union européenne » (Droit économique et financier : de la transposition dans l’air, Actualités du droit, 19 févr. 2020).
Après plus de 6 mois de débats et pas moins de 250 amendements déposés, le texte a doublé de volume, passant de 21 à 42 articles.
Objectif de la loi : renforcer le marché intérieure de l’Union européenne. Elle transpose 18 directives et met en conformité le droit français avec 14 règlements européens.
Concrètement, les dispositions portent sur :
- la protection des consommateurs (Articles 1 à 6) ;
- la surveillance du marché et à la conformité des produits (Articles 7 à 8) ;
- la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l'équité et la transparence dans les relations interentreprises (Article 9) ;
- la fiscalité et règlementation douanière (Articles 10 à 13) ;
- la matière financière (Articles 14 à 20) ;
- au fonctionnement du marché intérieur (Articles 21 à 25) ;
- la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (Article 26) ;
- les médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux (Articles 27 à 32) ;
- à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (Article 33) ;
- la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle (Articles 34 à 36) ;
- la concurrence (Article 37) ;
- les postes et communications électroniques (Articles 38 à 40) ;
- les marques de produits ou de services (Articles 41 à 42).
Source : Actualités du droit
