La Jurisprudence sociale Lamy n° 508

Social - Informations professionnelles
16/11/2020
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 508 du 23 novembre 2020 disponible sur le site lamyline.fr : l’employeur et les délits d’imprudence, le licenciement économique, le transfert partiel d’entreprise, le préjudice d’anxiété, la rupture conventionnelle, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Éclairage
  • L'employeur face aux délits d'imprudence, à la causalité et aux menaces sanitaires dont l'épidémie de Covid-19
    Bien que l'exigence tenant à la certitude du lien causal entre la faute et le dommage devrait être un rempart contre une condamnation de l'employeur défaillant dans la gestion d'une menace sanitaire au sein de l'entreprise du chef d'homicide ou de violences involontaires, l'interprétation prétorienne de cette condition laisse entrevoir une passerelle vers une possible consommation de l'infraction. Ceci alors que les délits de mise en danger jouent un véritable rôle de qualifications de repli.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale (LARJ - EA 3603)
Jurisprudence commentée
  • Licenciement avec PSE : toute tentative de faire suspendre la procédure par le juge est vaine
    Lorsque l'employeur prend des mesures de fermeture d'établissements avant l'achèvement de la consultation des représentants du personnel, la parade n'est plus la saisine du juge des référés mais celle de la Direccte en vue d'obtenir une injonction.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • Transfert partiel d'entreprise : nouvelles règles sur la scission du contrat de travail
    Lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la Directive 2001/23/CE.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • Préjudice d'anxiété et salariés du sous-traitant : un revirement de jurisprudence
    Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même cet employeur n'entrerait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée. Les salariés d'un sous-traitant, qui ont travaillé dans un établissement qui n'appartient pas à leur employeur et y ont été exposés aux poussières d'amiante, peuvent donc se retourner contre leur employeur pour demander réparation de leur préjudice d'anxiété résultant du manquement à l'obligation de sécurité.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
  • Absence de preuve de la remise d'un exemplaire de la salarié = cause de nullité
    L'employeur doit pouvoir démontrer qu'il a remis un exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié. À défaut, il s'agit d'une cause de nullité de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Raphaëlle Leroy, Avocat, Delsol Avocats
Jurisprudence résumée
  • Rupture conventionnelle
    Le montant minimum de l'indemnité de rupture est exclusivement déterminé par la loi et par l'Ani du 11 janvier 2008, modifié
  • Protection de la parentalité
    L'interdiction de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant la période protégée ne vise pas le père pendant les 10 semaines suivant la naissance
  • Élections professionnelles
    L'annulation de l'élection d'un élu au CSE pour non-respect de la parité hommes/femmes est sans incidence sur sa candidature
  • Inaptitude
    L'employeur doit consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement, même en l'absence de propositions
  • VRP/Immobilier
    L'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 n'est pas applicable aux négociateurs immobiliers VRP
  • Journalistes
    Les salariés des agences de presse peuvent prétendre à l'indemnité de licenciement fixée par la commission arbitrale des journalistes
  • Fonctionnaires/Mandat syndical
    Fonctionnaires bénéficiant d'une décharge d'activité pour mandat syndical : pas de droit automatique à l'avancement
  • Europe/Soins de santé transfrontaliers
    Remboursement de soins de santé transfrontaliers programmés : l'urgence peut justifier l'absence d'autorisation préalable de prise en charge
Les conventions collectives
  • Métallurgie (Ingénieurs et cadres)
    Remboursement de soins de santé transfrontaliers programmés : l'urgence peut justifier l'absence d'autorisation préalable de prise en charge
  • Répartition pharmaceutique
    Droit à l'indemnité de préavis : les périodes d'arrêt maladie ne comptent pas pour le calcul de l'ancienneté
  • Unédic
    Si le non-respect de la parité de la composition de la CNPC n'est pas imputable à l'employeur, le licenciement n'est pas privé de cause réelle et sérieuse
  • Établissements pour personnes handicapées
    Une salariée n'ayant pas suivi de formation spécialisée de surveillant de nuit qualifié peut-elle être positionnée sur la grille des ouvriers qualifiés ?
Source : Actualités du droit