Jurisprudence sociale Lamy n° 496-497
Social - Informations professionnelles
05/05/2020
Au sommaire du n° 496-497 de La Jurisprudence sociale Lamy du 5 mai 2020 disponible sur le site lamyline.fr : obligation de loyauté, protection de la maternité, inaptitude, entreprise de travail temporaire, délais de consultation du CSE, contrôle Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
- L'accident survenu lors de la dépose de lignes électriques à haute tension, l'article R. 4511-1 du Code du travail et l'irresponsabilité pénale de la société commettante absorbée
Les dispositions des articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail sont applicables à un chantier de dépose de lignes électriques à haute tension dans lequel les travailleurs des entreprises utilisatrice et extérieure n'interviennent pas de manière simultanée.
Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale (Ulco - Larj EA 3603)
- À propos d'une salariée qui profite d'un arrêt de travail pour tenir boutique
L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers - La protection de la femme enceinte l'emporte sur l'accord de mobilité
Le licenciement d'une femme enceinte en raison de l'impossibilité de la reclasser suite à son refus de se plier aux dispositions d'un accord de mobilité est nul.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction - Inaptitude et reprise d'un emploi avant la rupture du contrat de travail
La Cour de cassation précise que, conformément à l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, même s'il a retrouvé un emploi à temps plein après l'avis d'inaptitude.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D - Possibilité pour le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire de désigner un expert en cas de risque grave pour les travailleurs mis à disposition de l'entreprise utilisatrice
Lorsque le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, au sens de l'article L. 4614-12 du Code du travail alors applicable, sans que l'entreprise utilisatrice ne prenne de mesures, et sans que le CHSCT de l'entreprise utilisatrice ne fasse usage des droits qu'il tient dudit article, il peut, au titre de l'exigence constitutionnelle du droit à la santé des travailleurs, faire appel à un expert agréé afin d'étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d'y remédier.
Auteur : Benjamin Kantorowicz, Docteur en Droit, Avocat Of Counsel, Fromont Briens - Litiges sur les délais de consultation du comité : à la recherche de l'effet utile
Le juge peut décider de prolonger le délai de consultation non expiré ou d'en reporter le point de départ à la date de communication des éléments d'informations complémentaires par l'employeur.
Auteur : Mathieu Hugueville, Avocat associé, Fromont Briens
- Les conséquences d'une mise en demeure prématurée après un contrôle Urssaf
Le Code de la sécurité sociale n'exige pas que la réponse aux observations de l'inspecteur soit réceptionnée par les services de l'Urssaf dans le délai de 30 jours ; en outre, le cotisant doit justifier de l'envoi de sa réponse dans le délai légal.
Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
- Métallurgie
Lorsque l'application volontaire de la CCN est contractualisée, la dénonciation par l'employeur de cet engagement est inopposable au salarié - Animation
L'utilisation du chèque-emploi associatif satisfait aux exigences propres aux contrats de travail des salaries a temps partiel
Source : Actualités du droit
