Jurisprudence sociale Lamy n° 495

Social - Informations professionnelles
06/04/2020
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 495 du 6 avril 2020, disponible sur le site lamyline.fr : les infractions au travail de nuit, au repos dominical et à la fermeture hebdomadaire, la discrimination en raison de l’état de santé, la compétence du CHSCT de l’entreprise de travail temporaire, le travail dissimulé, le statut de salarié protégé, les arrêts inédits de la semaine, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Éclairage
  • Caractérisation des infractions à la législation sur le travail de nuit, sur le repos dominical et sur la fermeture hebdomadaire
    Une juridiction pénale ne peut relaxer un employeur poursuivi du chef d'infractions à la législation sur le travail de nuit sans justifier que les conditions de recours à un tel travail prévues par l'article L. 3122-1 du Code du travail sont réunies. L'abrogation de l'arrêté préfectoral pris en matière de fermeture hebdomadaire en application de l'article L. 3132-39 du Code du travail ne fait pas obstacle aux poursuites pénales des faits commis en violation dudit arrêté antérieurement à son abrogation.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale (Ulco - Larj EA 3603)
Jurisprudence commentée
  • Licencier un salarié qui annonce un état de burn out laisse supposer une discrimination en raison de l'état de santé
    Lorsque l'employeur a engagé la procédure de licenciement huit jours après avoir reçu un courriel du salarié l'informant de ses difficultés de santé en relation avec ses conditions de travail et que, par ailleurs, le licenciement pour insuffisance professionnelle est sans cause réelle et sérieuse, ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de la maladie.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • Compétence exceptionnelle du CHSCT de l'entreprise de travail temporaire pour désigner un expert au sein de l'entreprise utilisatrice
    Lorsque le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, au sens de l'article L. 4614-12 du Code du travail alors applicable, sans que l'entreprise utilisatrice ne prenne de mesures, et sans que le CHSCT de l'entreprise utilisatrice ne fasse usage des droits qu'il tient dudit article, il peut, au titre de l'exigence constitutionnelle du droit à la santé des travailleurs, faire appel à un expert agréé afin d'étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d'y remédier.
    Auteur : Jean-Benoît Cottin, Avocat, Docteur en droit, Capstan Avocats
  • Les « clicwalkers » sont-ils des salariés ?
    Après avoir été relaxée par le Tribunal correctionnel de Lille, la société Clic and Walk a été condamnée pour travail dissimulé par la Cour d'appel de Douai, qui a considéré que, sous couvert de faire appel à des consommateurs, l'entreprise utilisait un personnel très faiblement rémunéré « pour recueillir quasi-gratuitement des données importantes, revendues ensuite à un prix relativement conséquent ». La Cour de cassation aura-t-elle le même point de vue ?
    Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en droit social
  • Pas de statut protecteur pour le membre d'une commission disciplinaire conventionnelle
    La protection légale des représentants du personnel ne saurait être étendue aux salariés qui participent à une commission disciplinaire instituée par une convention collective, une telle commission ne constituant pas une institution représentative du personnel de même nature que celles prévues par le Code du Travail.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
  • Absence injustifiée : le délai écoulé entre la constatation de l'absence et la notification du licenciement doit être exclusif d'une faute grave
  • L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit
  • Faute lourde : caractérisation de l'intention de nuire
  • Atteinte à la libre circulation dans l'entreprise : il faut des impératifs de sécurité
  • La mise en place d'un nouvel outil de décompte du temps de travail peut être suspendu tant que le CHSCT n'a pas été informé et consulté
  • Seul le salarié investi d'un mandat représentatif peut se prévaloir d'une absence d'autorisation de transfert de son contrat de travail
  • L'article L. 1134-1 du Code du travail n'exige pas que les éléments justificatifs invoqués par l'employeur aient été portés à la connaissance du candidat à un emploi avant que le choix soit opéré
  • Amélioration d'un PEE : il faut des raisons objectives et pertinentes justifiant la différence de traitement
Les conventions collectives
  • Organismes de sécurité sociale
    Pas de prime d'itinérance pour les agents classés aux niveaux 4 ou 5, car ils ne sont pas des agents techniques
  • Métallurgie (Ingénieurs et cadres)
    Une prime d'ancienneté à caractère permanent et obligatoire est à prendre en compte pour vérifier le respect des appointements minima garantis
  • Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
    Prise en compte des périodes d'arrêt de travail dans le calcul de la prime annuelle
  • Organismes de sécurité sociale
    La saisine du conseil de discipline n'est pas requise en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle
Source : Actualités du droit