Covid-19 : contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle

Social - Formation, emploi et restructurations, Contrat de travail et relations individuelles
03/04/2020
Un arrêté du 31 mars 2020 fixe à 1607 heures par salarié le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020.
Dans les cadre de l’adaptation des mesures relatives à l’activité partielle liée à la crise sanitaire du Covid-19, un arrêté du 31 mars 2020 (JO 3 avr.) fixe le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle, dans le cadre de l’article R. 5122-6 du Code du travail à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

Normalement ce contingent est fixé à 1000 heures par an (Arr. 26 août 2013, NOR :ETSD1319814A, JO 6 sept.).
Source : Actualités du droit