Covid-19 : contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle
Social - Formation, emploi et restructurations, Contrat de travail et relations individuelles
03/04/2020
Un arrêté du 31 mars 2020 fixe à 1607 heures par salarié le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020.
Normalement ce contingent est fixé à 1000 heures par an (Arr. 26 août 2013, NOR :ETSD1319814A, JO 6 sept.).
Source : Actualités du droit