Le mal-logement des séniors en question

Civil - Immobilier
20/03/2020
Face aux difficultés d’accès au logement des personnes âgées aux revenus modestes, le Gouvernement ne propose pas de solutions inédites.
Le mal-logement des personnes âgées aux revenus modestes inquiète un parlementaire. En effet, souligne-t-il, les personnes retraitées qui disposent de revenus modestes mais supérieurs aux minima sociaux connaissent des difficultés pour se reloger.
Parce que, malgré leur solvabilité, il leur est difficile d'accéder au parc locatif privé géré par les agences immobilières. Ce phénomène s'explique par une impossibilité pour eux à produire des garanties suffisantes pour que leur candidature soit acceptée en fournissant une caution ou en disposant d'un revenu mensuel couvrant trois fois le montant du loyer mensuel demandé. Le député demande alors au Gouvernement de prendre des mesures fortes pour modifier la législation et permettre aux personnes retraitées d'être relogées dans un parc privé décent. Il s'agit, selon lui, d'une question de solidarité et de justice sociale.

Le ministre chargé de la Ville et du Logement revient sur les obligations respectives des locataires et des bailleurs lors de la mise en location d’un logement. Ainsi, lorsqu'il prétend à un logement, le candidat à la location fournit usuellement au bailleur des garanties permettant de justifier de sa solvabilité et donc de disposer de ressources lui permettant de payer le loyer, obligation principale du locataire et réciproque de son droit de jouissance du logement. Le bailleur, quant à lui, pour permettre l'accès au logement et se prémunir du risque d'impayé de loyer, a la possibilité de recourir à différents outils comme le cautionnement ou l'assurance.

Le bailleur peut donc demander le cautionnement par une personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives, en cas de non-paiement du loyer par le locataire et, le cas échéant, d'insolvabilité de ce dernier (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 22-1, JO 8 juill.). Il peut aussi recourir à un mécanisme assurantiel de garantie des loyers impayés dès lors que le locataire remplit certaines conditions de solvabilité.

Puis, le ministre reconnaît que la loi ne prévoit pas d'application différenciée en fonction de l'âge ou des ressources des locataires en matière de caution ou de garantie locative. Et une mesure consistant à exclure l'application de la caution pour les locataires âgées risquerait, au contraire, d'entraîner un effet d'éviction de ces catégories de personnes, qui ne pourront pas justifier d'une garantie, et d'être ainsi contre-productive par rapport à l'objectif recherché.

Néanmoins, le Gouvernement est conscient des difficultés que continuent de rencontrer certaines personnes âgées pour accéder à une offre de logement adapté à leurs besoins et à leur budget particulièrement dans les zones de tensions locatives. Dès lors, il poursuit le développement de l'offre de logements sociaux et, dans le parc locatif privé, d'un segment à vocation sociale avec le conventionnement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et le dispositif dit Denormandie dans l'ancien (v. CGI, art. 199 novovicies, I, B, 5°).
Source : Actualités du droit