SCI : validité de l’acte de gestion accompli par un seul des cogérants

Civil - Immobilier
20/01/2020
Dans les rapports entre associés d’une société civile immobilière (SCI), le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société.
Aux termes de l’article 1848 du Code civil, « dans les rapports entre associés (d’une SCI), le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.
S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration ».
 
Dès lors, en présence de cogérants dans une SCI, seuls deux moyens existent pour empêcher l’un d’entre eux d’accomplir seul des actes d’administration :
- opposition a priori de l’autre cogérant ;
- disposition expresse des statuts.

Ce principe vient d’être rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2020.

Deux époux étaient cogérants d’une SCI. Ils ont fait donation en nu-propriété à leurs enfants de leurs parts sociales puis ont divorcé. Lors d’une assemblée générale, l’épouse a été révoquée de ses fonctions de gérante et il a été décidé de mettre à sa charge une indemnité d’occupation mensuelle et d’engager une procédure judiciaire pour recouvrer cette indemnité.

Les juges du fond ont rejeté la demande tendant au paiement d’une telle indemnité. Ils relèvent, pour ce faire, que la demande a été formée par la SCI, représentée par un de ses cogérants et que celui-ci ne peut pas agir à ce titre pour faire fixer une indemnité d’occupation contre un autre cogérant statutaire, cette décision ne pouvant être prise que par l’assemblée générale.

La cour d’appel est censurée, au visa de l’article 1848 du Code civil, pour ne pas avoir donné de base légale à sa décision. En effet, selon la Cour de cassation, « en se déterminant ainsi, sans constater que les statuts faisaient obstacle à la décision du cogérant d’engager une procédure ne paiement d’une indemnité d’occupation ou que le cogérant s’était opposé à cette décision conformément aux dispositions de l’article 1848, alinéa 2, du Code civil, alors qu’il résulte du premier alinéa de ce texte que dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société ».
Source : Actualités du droit