La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée

Civil - Immobilier
15/01/2020
Les conditions d’obtention de la prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires ont été précisées.
L’article 15 de la loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, JO 29 déc.) a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources. Cette prime est distribuée pour le compte de l'État par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Elle finance la réalisation des travaux dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2020.

Ainsi, la prime de transition énergétique peut être attribuée aux propriétaires pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique de leur logement lorsqu'ils respectent les conditions suivantes :
- les revenus du ménage occupant le logement et dont au moins l'un des membres est propriétaire doivent être inférieurs ou égaux à un plafond fixé en fonction de la composition du ménage par arrêté conjoint des ministres chargés de la ville et de l'Économie ;
- le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires à la date de début des travaux et prestations. Par résidence principale, on entend un logement effectivement occupé au moins six mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure ;
- le logement ou l'immeuble concerné doit avoir été achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations.

Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou collectif.

Néanmoins, seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Anah de la demande de prime y ouvrent droit, sauf exceptions précisées par le décret.

Ensuite, le bénéficiaire de la prime doit justifier de l'achèvement des travaux et prestations dans un délai de un an à compter de la notification de la décision attributive de la prime ou, lorsqu'une avance a été versée, dans un délai de six mois à compter de cette même date.
Délai porté à trois ans pour les travaux et prestations concernant les parties communes et les équipements communs d'un immeuble en copropriété ainsi que pour les travaux d'intérêt collectif portant sur les parties privatives.
Un délai supplémentaire d'une durée maximum de six mois ou deux ans selon les cas, peut être accordé par le directeur général de l'Anah lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle au commencement ou à l'achèvement des travaux et prestations.

Les travaux qui font l'objet d'une demande de prime ouvrent droit à celle-ci lorsqu'ils sont réalisés par des entreprises disposant d'un label « reconnu garant de l'environnement ».
Un arrêté conjoint des ministres chargés du Logement, de l'Énergie, de l'Outre-mer, de l'Économie et du Budget, du même jour, précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime (Arr. 14 janv. 2020, NOR : LOGL1935578A, JO 15 janv.).

Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur, des caractéristiques des dépenses éligibles et, le cas échéant, de la partie de l'immeuble ou des éléments d'équipements concernés. La demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles.
Néanmoins, pour un même logement, sur une période cinq années consécutives à compter de la date de la première décision d'attribution de prime :
- le montant cumulé de primes de transition énergétique dont peut bénéficier le ménage ne peut excéder 20 000 euros ;
- un seul audit énergétique pourra ouvrir droit à la prime par ménage.
L’arrêté conjoint des ministres chargés du Logement, de l'Énergie, de l'Économie, de l'Outre-mer et du Budget, précité, fixe les barèmes relatifs au montant de la prime, les plafonds de dépenses éligibles, ainsi que ses modalités de demande et liquidation.

Le décret précise que l'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime.
En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 pour des travaux et prestations réalisés et des dépenses payées à compter de cette même date.
Toutefois, le plafond des dépenses éligibles, fixé par l’arrêté du 14 janvier 2020, s'appliquera aux dépenses portant sur des parties communes ou équipements communs à plusieurs logements à compter du 1er janvier 2021.
Source : Actualités du droit