Social Pratique n° 754

Social - Informations professionnelles
12/11/2019
Vous trouverez au sommaire du n° 754 de Social Pratique du 10 novembre 2019, et disponible sur le site liaisons-sociales.fr : le droit à l’erreur, la RGPD, l’adoption d’un accord collectif par référendum, le protocole préélectoral, l’ouverture des commerces le dimanche, le versement des primes, l’exercice du droit de retrait, et l’essentiel de l’actualité sociale.
Actualités
  • Droit à l'erreur : il s'étend en 2020 aux déclarations et paiement des cotisations sociales
    Après que la loi « pour un État au service d'une société de confiance » a instauré le droit à l'erreur au cœur des relations entre administration et entreprises, un décret décline ce principe en matière de cotisations et contributions sociales. Les employeurs sont incités à prendre les devants pour ne plus encourir certaines pénalités et majorations, dont le régime juridique est refondu.
  • RGPD : la Cnil dispense de certaines analyses d'impact
    Prévue pour les traitements de données générant un risque élevé, l'analyse d'impact est écartée par la Cnil pour les CSE, les ressources humaines des entreprises de moins de 250 salariés et le calcul du temps de travail.
  • Adoption d'un accord collectif par référendum : des précisions sur les votants et l'information des non-signataires
    Le syndicat signataire d'un accord réunissant plus de 30 % mais moins de 50 % des voix peut tenter de le faire adopter en consultant les salariés. La Cour de cassation précise que tous les salariés doivent être appelés à voter et que le référendum peut se tenir même si le syndicat a omis d'informer les autres organisations syndicales.
  • Protocole préélectoral : le syndicat extérieur participant à la négociation doit recevoir toutes les informations nécessaires
    Lorsque l'union locale d'un syndicat qui n'est pas implanté dans l'entreprise négocie le protocole préélectoral, l'employeur peut être tenté de lui refuser des informations qu'il juge confidentielles. Pour la Cour de cassation, il manque alors à son obligation de loyauté si le syndicat ne dispose pas des éléments utiles à la négociation. Au risque de voir l'élection annulée.
Pratiques
  • Commerces ouverts les dimanches avant noël : quelles sont les règles applicables aux « dimanches du maire » ?
    Les salariés des établissements de commerce de détail peuvent travailler jusqu'à 12 dimanches par an sur autorisation du maire de la commune. Éclairages sur cette possibilité souvent utilisée à l'approche des fêtes de fin d'année.
  • Versement des primes : à quelles conditions attribuer 13e mois et primes de fin d'année ?
    Inscrites au contrat de travail, dans des accords collectifs ou versées en vertu d'un usage, les primes, notamment en fin d'année, sont un rituel de la vie de nombreuses entreprises. Mais ces primes ne sont ni immuables, ni uniformes, d'où la nécessité de bien connaître les règles qui déterminent leur existence et les conditions de leur versement.
Fiche Pratique
  • Comment s'exerce le droit de retrait ?
    Le Code du travail autorise un salarié à se retirer d'une situation lorsqu'il est confronté à ce qu'il estime être un danger grave et imminent. À quelles conditions peut-il utiliser ce droit et avec quelles limites ?
Chiffres au 1er novembre 2019
À Retenir aussi
  • L'administration fait le point sur la rupture du contrat du salarié protégé
  • Quelles sont les clauses indispensables et interdites dans l'accord de branche sur la prévoyance ?
  • Un salarié peut-il être licencié pour un abus commis dans la recherche de preuve pour un litige contre son employeur ?
  • Plusieurs cas d'épuisement professionnel peuvent-ils justifier une expertise pour risque grave ?
  • La clause de non-concurrence peut-elle être assortie d'une pénalité à verser à l'employeur en cas de non-respect ?
  • L'expert intervenant sur le PSE doit-il saisir le tribunal administratif pour obtenir des pièces complémentaires ?
Source : Actualités du droit