Jurisprudence sociale Lamy n° 482

Social - Informations professionnelles
20/09/2019
Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 482 du 26 septembre 2019 : la rupture conventionnelle, le règlement intérieur, la présomption de discrimination, le transfert conventionnel d’entreprise, la solidarité financière des donneurs d’ordre, l’Urssaf et le travail dissimulé, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives…
Éclairage
  • Rupture conventionnelle : la date d'envoi du courrier mettant en œuvre le droit de rétractation doit être prise en compte
    À l'instar du salarié, l'employeur qui décide de faire usage de son droit de rétractation peut envoyer la lettre de rétractation jusqu'au terme du délai de 15 jours calendaires dont il bénéficie. Les juges tiennent compte de la date d'envoi de la lettre de rétractation et non de la date de réception.
    Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Raphaëlle Leroy, Avocat, Delsol Avocats
Jurisprudence commentée
  • Règlement intérieur : Correction demandée par l'inspecteur du travail : aucune consultation n'est requise
    Une modification effectuée à la suite d'une injonction de l'inspecteur du travail, à laquelle l'employeur ne peut que se conformer, n'a pas à être soumise pour consultation aux représentants du personnel.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du comité de rédaction
  • Établir la présomption de discrimination sans comparaison
    L'arrêt rendu le 13 juin 2019 a trait au mécanisme probatoire de la discrimination. Il rappelle qu'une mesure peut être qualifiée de discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec la situation d'autres salariés. La Cour considère par ailleurs que le salarié soutenant avoir été privé de ses missions et responsabilités de formation et n'avoir pas bénéficié d'entretiens annuels à raison de l'exercice de son mandat prud'homal, ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maitre de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
  • De l’accord exprès du salarié en cas de transfert conventionnel d’entreprise
    Le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec son accord exprès, ayant été édicté dans le seul intérêt du salarié, sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Les juges du fond
  • La solidarité financière des donneurs d'ordre : le nouveau terrain de chasse des Urssaf...
    Afin que la solidarité financière des donneurs d'ordre soit mise en œuvre, il n'est pas nécessaire que la société sous-traitante ait fait l'objet d'une condamnation définitive.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
  • Une Urssaf peut-elle refuser la délivrance d'une attestation de vigilance sur la base d'un simple constat de travail dissimulé ?
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
  • Au sujet du contenu de la mise en demeure délivrée par une Urssaf...
    Si une mise en demeure délivrée par une Urssaf ne mentionne aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale qui prévoit un délai d'un mois est suffisant pour l'information du débiteur.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
La semaine du droit du travail
  • Présentation des arrêts publiés de la Cour de cassation en droit du travail, les semaines des 1er, 7 et 15 juillet 2019.
Les conventions collectives
  • Industries du commerce et de la récupération
Source : Actualités du droit