Faciliter les travaux d’accessibilité dans les parties communes
Civil - Immobilier
16/07/2019
Le Gouvernement envisage, dans le cadre de l’habilitation à réformer le droit de la copropriété par voie d’ordonnance, de permettre à tout copropriétaire de réaliser des travaux d'accessibilité affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, sauf opposition de l'assemblée générale.
Le ministre précise que dans le cadre de l'habilitation à réformer le droit de la copropriété par voie d'ordonnance prévue à l'article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, le Gouvernement envisage une évolution substantielle des dispositions de la loi de 1965 visant à faciliter ces travaux d'accessibilité. Sont notamment actuellement étudiées les conditions dans lesquelles tout copropriétaire pourrait bénéficier d'un droit de réaliser des travaux d'accessibilité affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, sauf opposition de l'assemblée générale. Ces dispositions devraient permettre de faciliter la réalisation des travaux de mise en accessibilité et donc de favoriser l'accès au logement des personnes en situation de handicap.
Source : Actualités du droit