Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises

Affaires - Sociétés et groupements
09/07/2019
Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi PACTE vient rehausser les seuils définissant les petites entreprises et fixer celui des moyennes entreprises. Ces dernières sont une nouvelle catégorie issue de la loi PACTE, et sont soumises aux mêmes seuils que ceux du droit européen.
Comme nous l’envisagions dans notre actu du 23 mai dernier, le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 venant fixer le niveau et les modalités de calcul des seuils d'une moyenne entreprise, a repris ceux de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013. Il insère ainsi un quatrième alinéa à l'article D. 123-200 du code de commerce :

« En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250. »

Le décret modifie également les seuils des petites entreprises :

 « 1° Au troisième alinéa, le nombre "4 000 000" est remplacé par le nombre "6 000 000" et le nombre "8 000 000" est remplacé par le nombre "12 000 000" » (C. com., art. D. 123-200).

Sont désormais des petites entreprises celles qui, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 000 000 d'euros de bilan (anciennement 4 000 000 d'euros), 12 000 000 d'euros de chiffre d'affaires net (anciennement 8 000 000 d'euros) et 50 salariés.
 
Pour rappel : « Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs » (C. com., art. L. 123-16).
Source : Actualités du droit