Précisions sur les modalités d’accès aux parties communes par les huissiers de justice

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/07/2019
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 prévoit de nouvelles dispositions concernant l’accès aux parties communes par les huissiers de justice dans l’exercice de leurs fonctions, venant ainsi compléter les dispositions de l’article L. 111-6-6 du Code de la construction et de l’habitation.
L’article L. 111-6-6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que : « Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation. »

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (JO 28 juin), dont l’entrée en vigueur est prévue au lendemain de sa publication, traite des questions de fonctionnement des copropriétés et se penche également sur les modalités d’accès aux parties communes par les huissiers de justice.

L’article 14 de ce texte insère ainsi trois nouveaux articles au sein du Code de la construction et de l’habitation visant les modalités d’accès aux parties communes par les huissiers de justice dans le cadre de leurs missions de signification et d’exécution des décisions de justice. Cet article organise donc les conditions de mise en œuvre de l’article L. 111-6-6 précité.

L’article R. 111-17-1 prévoit que lorsque les parties communes ne sont pas accessibles, l’huissier de justice, ou le clerc assermenté, adresse par tout moyen au propriétaire ou au syndic, en cas de copropriété, une demande d’accès aux parties communes.

L’article R. 111-17-2 prévoit que dans un délai maximal de cinq jours à compter de la demande d’accès aux parties communes par l’huissier de justice, ou le clerc assermenté, le propriétaire ou le syndic, en cas de copropriété,  remet à ce dernier un moyen matériel d’y accéder ou lui adresse les codes d’accès.

Enfin, l’article R. 111-17-3 précise que l’huissier de justice, ou le clerc assermenté, qui a reçu un moyen matériel d’accès aux parties communes le restitue sans délai et contre récépissé au propriétaire ou au syndic, en cas de copropriété, après l’accomplissement de sa mission.
Source : Actualités du droit