Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
Affaires - Informations professionnelles
27/06/2019
Un arrêté du 26 juin 2019 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.
Les taux fixés par l'arrêté du 26 juin 2019 pour le second semestre 2019 sont les suivants :
— 3,26 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (contre 3,40 % au premier semestre 2019) ;
— 0,87 % pour tous les autres cas (contre 0,86 % pour le premier semestre 2019).
Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Source : Actualités du droit