Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
Affaires - Sociétés et groupements
26/06/2019
La prescription triennale de l’action en responsabilité d’un gérant de SARL court à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation.
La cour d’appel écarte la fin de non-recevoir en relevant que le gérant exerçait seul les fonctions de gérant non associé de la SARL et qu'aucun des procès-verbaux des assemblées générales de cette société ne faisait état de l'existence de ce bail, qui n'a été révélée que lorsqu'il a été révoqué de ses fonctions le 20 mars 2013 et qu'un nouveau gérant a été désigné et a pu prendre connaissance de cette convention. Elle en déduit que l'action en responsabilité exercée par voie d'assignation du 28 novembre 2013 n'est pas prescrite.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt car, en fixant au jour de la révélation du fait dommageable le point de départ de la prescription triennale, sans constater que ce fait avait été dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale (C. com., art. L. 223-23).
Source : Actualités du droit