Social Pratique n° 745

Social - Informations professionnelles
23/05/2019
Social Pratique n° 745
Vous trouverez au sommaire de Social Pratique n° 745 du 25 mai 2019 : la négociation sur les établissements distincts pour la mise en place du CSE, les élections professionnelles et la parité F/H, l’index égalité F/H, la procédure de reconnaissance des AT/MP, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, les emplois saisonniers, le rôle des élus suppléants au CSE, et les dernières jurisprudences marquantes.
Actualités
  • Établissements distincts : la négociation sur leur périmètre est un préalable incontournable
    La définition des établissements distincts au sein d'une entreprise est un enjeu majeur à l'heure d'élire pour la première fois le comité social et économique. La Cour de cassation continue d'apporter des précisions à ce sujet, en fixant une méthode obligeant l'employeur à négocier, et à attendre le cas échéant que l'administration se prononce pour procéder aux opérations électorales.
  • Parité des listes de candidats aux élections : la Cour de cassation s'intéresse aux ratures et aux listes incomplètes
    La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur le régime juridique de la parité des listes électorales. Une liste incomplète devra ainsi respecter les proportions d'hommes et de femmes rapportées au nombre de ses candidats. Quant aux ratures, il en est tenu compte pour désigner le candidat dont l'élection doit être annulée.
  • Mesure et correction des écarts de rémunération : les entreprises défaillantes peuvent être sanctionnées
    Les employeurs qui ne publient pas leurs résultats en matière d'égalité femmes-hommes ou qui n'adoptent pas de mesures correctrices encourent une pénalité. Après le décret ayant fixé les indicateurs en la matière, de nouvelles mesures viennent préciser la procédure de mise en demeure de l'employeur puis de sanction.
  • Procédure de reconnaissance : bientôt de nouveaux délais et obligations
    Un décret modifie les procédures de déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, pour celles réalisées à compter du 1er décembre 2019. Il fixe de nouvelles modalités de transmission de l'information et révise les délais laissés à la caisse pour statuer ou aux parties pour présenter leurs observations.
  • La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera reconduite
Les jugements
  • Un syndicat peut-il interrompre le mandat d'un membre du comité de groupe européen ayant changé d'affiliation ?
  • Le licenciement prononcé suite à un refus de modification du contrat liée à un transfert d'entreprise repose-t-il sur un motif économique ?
  • Le licenciement prononcé suite à un refus de modification du contrat liée à un transfert d'entreprise repose-t-il sur un motif économique ?
  • L'employeur peut-il fixer un délai au salarié pour répondre en cas de priorité de réembauche ?
  • Le CDD qu'un salarié refuse délibérément de signer peut-il être requalifié en CDI ?
Pratiques
  • Emplois saisonniers comment y recourir ?
    Chaque année, des travailleurs saisonniers sont embauchés à la même période pour des tâches qui se répètent. Des règles spécifiques encadrent le recours à ces contrats en principe temporaires, et prévoient dans certaines situations des modalités de reconduction. Avant la période estivale où ces embauches sont nombreuses, tour d'horizon du régime juridique qui leur est applicable.
Fiche Pratique
  • Quel est le rôle des élus suppléants au CSE ?
    Le passage du comité d'entreprise au comité social et économique a redéfini les fonctions confiées aux élus suppléants. Explications.
Source : Actualités du droit