Actions et opérations d’aménagement : contenu de l’étude d’impact
Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
Environnement & qualité - Environnement
22/05/2019
Un décret du 21 mai 2019 inclut, dans le contenu de l'étude d'impact, les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone et une description de la façon dont il en est tenu compte.
Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération (C. urb., art. L. 300-1, dern. al.).
Pris en application de ce texte, le décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 (JO 22 mai) précise le contenu de l’étude d’impact pour ces actions ou opérations.
L’étude d'impact doit ainsi comprendre les conclusions de cette étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ainsi qu’une description de la façon dont il en est tenu compte (C. env., art. R. 122-5, VII, nouv.).
Source : Actualités du droit