Nouveau mode de calcul pour le supplément de loyer de solidarité
Civil - Immobilier
16/05/2019
Une ordonnance du 15 mai 2019 adapte le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité pour les locataires de logements conventionnés.
L’application des dispositions relatives au logement social pouvait avoir pour effet, dans le cas où les ressources du ménage dépassait de 20 % les plafonds de ressources applicables à leur logement ainsi conventionné, de lui imposer un supplément de loyer de solidarité qui s’ajoutait au loyer dit dérogatoire, lui-même fixé en fonction du loyer initialement établi dans son bail privé, avant le rachat.
L’ordonnance a donc pour effet de proportionner le montant du surloyer appliqué à ces situations et de le plafonner.
C’est ainsi que l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée ».
Source : Actualités du droit