Mise en œuvre des nouvelles missions pour les chambres d’agriculture
Civil - Immobilier
25/04/2019
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté, mercredi 24 avril en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture.
- à allouer de nouvelles missions, en particulier d'information réglementaire, aux chambres d'agriculture dans un souci de renforcement du rôle d'accompagnement des exploitants agricoles confié à ce réseau d'établissements publics ;
- à permettre au réseau de s'engager, sur la base du volontariat, dans une nouvelle organisation à l'échelle régionale autour de chambres régionales aux missions accrues, tout en offrant le meilleur service possible et au plus près du territoire.
Le projet de loi a été déposé le 24 avril sur le bureau du Sénat en attente de sa première lecture.
Source : Actualités du droit