Modification des dispositions relatives à l’organisation de la Cour de cassation

Civil - Procédure civile et voies d'exécution

26/03/2019

Le décret n° 2019-213 du 20 mars 2019, entré en vigueur le 23 mars, modifie certaines dispositions relatives à l’organisation de la Cour de cassation.

Ce texte s’adresse aux justiciables ainsi qu’à l’ensemble du personnel judiciaire (magistrats, directeurs de services de greffe et greffier, avocats, avocats au Conseil d’état et à la Cour de cassation). L'ensemble de ses dispositions s’appliqueront dès le lendemain de sa publication, à l’exception du 4° de l’article 1^er visant les doyens qui sera applicable aux doyens désignés postérieurement à son entrée en vigueur.

Le décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 comporte trois articles, ses principaux apports sont les suivants :

— modification du mode de désignation des doyens de section des chambres de la Cour de cassation : désormais le doyen sera un conseiller désigné par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, sur proposition du président de la chambre visée. Le doyen le plus ancien ne sera donc plus automatique désigné ;
— suppression de la fonction de président de section ;
— la composition des formations plénière, restreinte et de section des chambres de la Cour de cassation est impactée: les articles R. 421-4-1, R. 451-4-2 et R. 421-4-3 sont créés dans le Code de l'organisation judiciaire.

Enfin, ce décret modifie les dispositions des articles R. 421-3, R. 421-4, R. 421-6, R. 431-1 et R. 431-5 du même code.

Source : Actualités du droit