La semaine du droit de la consommation

Affaires - Droit économique
15/04/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la consommation, la semaine du 8 avril 2019.
Pratiques commerciales déloyales – contrat de location – consommateur raisonnablement informé
 « Vu l’article L. 120-1, devenu L. 121-1 du Code de la consommation, tel qu’interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ;
Pour retenir l’existence d’une pratique commerciale déloyale, le jugement relève les imprécisions du bon de réservation et du contrat de location sur la nécessité de verser un dépôt de garantie, sur le caractère obligatoire de l’assurance complémentaire en cas de renonciation à ce dépôt et sur la possibilité de choix offerte au client entre le versement d’un dépôt de garantie et la souscription d’une assurance complémentaire ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans expliquer, comme il le lui incombait, en quoi ces documents n’étaient pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé »
Cass. 1re civ., 10 avr. 2019, n° 17-13.307, P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 15 mai 2019.
Source : Actualités du droit