La loi PACTE définitivement adoptée
Tech&droit - Blockchain
Affaires - Sociétés et groupements
11/04/2019
La loi PACTE vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale, par 147 voix pour et 50 contre. Le point sur les principales dispositions de cette loi.
Rappel des principales dispositions
- Simplifier les seuils applicables : les obligations liées aux seuils seront allégées et simplifiées ;
- Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation : les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social ;
- Repenser la place de l’entreprise dans la société : le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises ;
- Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût : création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises ;
- Faciliter le rebond des entrepreneurs : les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée ;
- Rapprocher la recherche publique de l'entreprise : le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé ;
- Faciliter la transmission d’entreprise : le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit ; les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités ;
- Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite : chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée ;
- Soutenir les PME à l'export : le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME ;
- Protéger les entreprises stratégiques : la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques
- Privatisation : l’État procédera à des cessions de participations afin d’alimenter le Fonds pour l'innovation et l'industrie (ADP et FDJ, notamment) ;
- Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés et les procédures collectives.
Fruit d’un travail approfondi entre les crypto-députés, le gouvernement et bon nombre d’acteurs de l’écosystème blockchain, l’ancien article 26, devenu l’article 85 (v. TA AN n° 258, 2018-2019), pose un cadre de régulation pour l’offre au public de jetons, autrement dit, pour les initial coin offerings (ICO) (pour des précisions sur l’encadrement légal des ICO, posé à cet article, v. PACTE et ICO : modification à la marge en séance publique, Actualités du droit, 19 mars 2019 ; v. également, PACTE et ICO : modifications a minima en commission spéciale, Actualités du droit, 11 mars 2019 et PACTE et ICO : l’article 26 est voté !, Actualités du droit, 1er oct. 2018) et l’article 26 bis, devenu l’article 86 (v. TA AN n° 258, 2018-2019), régule l’activité des prestataires de services sur actifs numériques et transpose la dernière directive anti-blanchiment.
« Je suis satisfaite de la façon dont nous avons abordé la première brique de régulation de la blockchain et des cryptomonnaies », a indiqué Laure de La Raudière, l’une des députés qui a porté cet article : « nous arrivons à un point d’équilibre dans le texte qui me parait intéressant pour l’écosytème ».
Prochaine étape désormais pour ce texte : le recours devant le Conseil constitutionnel...
Source : Actualités du droit