Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce

Civil - Immobilier
19/03/2019
Le ministre de l’Économie et des Finances apporte des précisions sur la taxe sur la valeur ajoutée applicable en cas de revente, pour cause de divorce, d’un logement construit dans le cadre du dispositif Pass-Foncier avant l’expiration du délai de quinze ans.
Les opérations d’acquisition de logements dans le cadre du dispositif « Pass-foncier », soit sous la forme d’une acquisition différée du terrain (bail à construction), soit sous la forme d’un prêt à remboursement différé, bénéficiaient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA ; CGI, art. 278 sexies, dans sa version en vigueur jusqu’au 7 mai 2012). Le bénéfice de ce taux réduit était subordonné au respect de certaines conditions, notamment que les accédants restent propriétaires et occupants au titre de résidence principale pendant une durée de quinze ans.
 
Au cas où ces conditions cessent d'être remplies dans les quinze ans suivant le fait générateur de l'opération, elles donnent lieu au paiement du complément d'impôt, égal à la différence entre le taux normal et le taux réduit de la TVA dont le cédant a bénéficié lors de l'acquisition, diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Tel est le cas lorsque la condition d'usage de résidence principale cesse d'être remplie en cas de vente, d'usage de résidence secondaire ou de mise en location.
 
La doctrine fiscale prévoit toutefois des exceptions à cette remise en cause du taux réduit de TVA.
 
Cependant, ainsi que le relève le parlementaire dans sa question adressée au ministre de l’Économie et des Finances, « les exceptions ne sont pas identiques selon le type de Pass-Foncier en cause et rien ne justifie cette différence de traitement entre les contribuables d’autant plus que cette inégalité semble provenir d’une erreur de rédaction des BOI ».
 
Le divorce ne figure pas en effet dans la liste des évènements limitativement énumérés dispensant de reversement du différentiel de TVA lorsque que le logement a bénéficié du dispositif Pass-Foncier dans le cadre d’un bail à construction, alors que l’Administration précise, pour le dispositif Pass-Foncier « prêt à remboursement différé », qu'aucun complément de TVA n'est dû en cas de divorce.
 
Pour le ministre, cette différence dans les évènements qui n'entraînent pas le reversement du bénéfice de la TVA au taux réduit n'est pas justifiée au regard de la finalité identique des deux dispositifs. « Il est donc admis que les mêmes évènements, y compris le divorce, ne remettent pas en cause le bénéfice de l'avantage fiscal qu'il y ait ou non mise en œuvre de la garantie de rachat et de relogement ».
Source : Actualités du droit