PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
Civil - Immobilier
21/02/2019
Un arrêté du 30 janvier 2019 modifie les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants pour être éligible au PTZ.
Un arrêté du 30 janvier 2019 (Arr. 30 janv. 2019, NOR : TERL1832280A, JO 21 févr.) modifie ces dispositions afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 179, JO 24 nov. : suppression de l’évaluation établie par la Direction de l’immobilier de l’État - anciennement France Domaine -, modification de la liste des bénéficiaires).
Le compromis doit toujours indiquer la qualité du vendeur du logement, le caractère occupé ou vacant de celui-ci ainsi que le prix. Désormais, dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur doit fournir une attestation établie par l'organisme vendeur indiquant sa qualité de bénéficiaire au sens du deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11 du Code de la construction et de l’habitation. Par ailleurs, l’évaluation faite par le service des Domaines, supprimée par la loi Élan, n’est dès lors plus requise.
Source : Actualités du droit