PJL PACTE : prochaine étape, la CMP
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18/02/2019
Le projet de loi Croissance et transformation des entreprises (PACTE) a été voté par le Sénat le 12 février 2019. Prochaine étape, désormais, la commission mixte paritaire (CMP).
La composition de cette CMP vient d’être communiquée (Assemblée nationale, 18 févr. 2019, CMP PACTE, composition) :
- elle examinera le texte voté par le Sénat le 12 février (TA Sénat, n° 1673, 2018-2019) ;
- la date de cette CMP est fixée à l'agenda de l'Assemblée nationale au 13 mars prochain (Assemblée nationale, feuille verte, 18 févr. 2019), mais les discussions sont déjà en cours.
Source : Actualités du droit