PJL Pacte : fin de l'examen du texte par le Sénat

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Affaires - Sociétés et groupements
08/02/2019
Au cours des séances publiques des 29, 30, 31 janvier, 5, 6 et 7 février 2019, le Sénat a substantiellement modifié le texte adopté précédemment par l’Assemblée nationale.
Un point sur les modifications adoptées par la commission spéciale, qui visent à :
  • relever, à partir du 1er janvier 2021, à 100 salariés les seuils de l’ensemble du code du travail actuellement fixés à 50 salariés ;
  • abroger le droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et instaurer parallèlement une obligation d'information des salariés en cas de redressement judiciaire de l'entreprise ;
  • accompagner la mutation en cours du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), en prévoyant des dispositifs sécurisant la situation de l'ensemble de ses personnels et facilitant les restructurations des établissements et entités du réseau ;
  • modifier le cadre de régulation des crypto-actifs (suppression, notamment, de l'obligation de la Caisse des dépôts et consignation de fournir des services bancaires aux émetteurs régulés effectuant des levées de fonds en actifs numériques) ; 
  • harmoniser l'ensemble des taux dérogatoires du forfait social à 10 % ;
  • créer un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne retraite pour permettre une meilleure prise en charge de la dépendance ;
  • aménager le périmètre régulé d'ADP, afin de pouvoir faire participer les revenus des commerces au financement des activités aéronautiques et favoriser ainsi une modération des redevances aéroportuaires, au profit des compagnies aériennes ;
  • supprimer du texte les dispositions relatives à la privatisation de La Française des jeux ;
  • rendre obligatoire la détention par l'État d'au moins une action au capital d'Engie, support de l'action spécifique permettant à l’État de s'opposer aux décisions qu'il jugerait contraire aux intérêts de la France.
En séance publique, le Sénat a, de nouveau, retouché le texte (Sénat, 29, 30, 31 janv., 5, 6 et 7 févr. 2019, compte rendu des séances), avec pour objectif de :
Prochaine étape, le vote solennel le 12 février 2019, à 15h30, étant précisé que la date du réexamen de ce texte par l’Assemblée nationale n’est pas encore fixée.
Source : Actualités du droit