La semaine du droit des entreprises en difficulté

Affaires - Commercial
26/12/2018
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des entreprises en difficulté, la semaine du 17 décembre 2018.
Admission des créances déclarées – compétence du juge-commissaire
« Vu l'article L. 624-2 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ;
Pour infirmer le jugement et prononcer successivement l'admission des créances de la société X au titre de deux prêts, et la fixation au passif de la créance de celle-ci au titre du solde débiteur d'un compte courant, l'arrêt du 5 janvier 2017 retient que le défaut de prononcé du sursis à statuer sur l'admission des créances a eu pour effet d'investir le tribunal jugeant au fond du pouvoir de statuer sur les contestations et sur la demande d'admission des créances ;
(...) en statuant ainsi, alors que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et qu'après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé »
Cass. com., 19 déc. 2018, n°17-15.883, P+B
 
 Admission d’une créance prononcée à titre privilégié – inscription d’une hypothèque judiciaire – report de la date de la cessation des paiements  
« en statuant ainsi, alors que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l’inscription d’une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l’action en nullité de cette inscription sur le fondement de l’article L. 632-1, I, 6o du Code de commerce, même en cas de report de la date de la cessation des paiements, la cour d’appel a violé les textes susvisés »
Cass. com., 19 déc. 2018, n°17-19.309, P+B
 
Ouverture d’une procédure collective dans un groupe de société – approche globale – prise en compte des solutions envisagées par les autres sociétés
« En premier lieu, si le principe de l'autonomie de la personne morale impose d'apprécier séparément les conditions d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacune des sociétés d'un groupe, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour chacune d'elles, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe ; que si c'est à tort que la cour d'appel a énoncé le contraire, la cassation n'est cependant pas encourue dès lors que, sous le couvert d'une approche globale de la situation des sociétés du groupe, les conclusions de la SCI ne tendaient qu'à favoriser le redressement de la seule société X ;
En second lieu, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu l'impossibilité manifeste du redressement de la SCI »
Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-27.947, P+B+I
 
Excès de pouvoir – adoption d’un plan de cession – autorisation provisoire de la poursuite de l’activité
« L'adoption d'un plan de cession postérieurement à l'expiration de l'autorisation provisoire de la poursuite de l'activité donnée par le tribunal en application de l'article L. 642-2, I du Code de commerce ne constitue pas un excès de pouvoir ;
D'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable »
Cass. com., 19 déc. 2018, n°17-22.004, P+B 
 
 
 
 
 
 
 
Source : Actualités du droit