Social Pratique n° 731

Social - Informations professionnelles
22/10/2018
Vous trouverez au sommaire du n° 731 de Social Pratique : L’égalité de traitement, le maintien du salaire pendant le congé maternité, les élections professionnelles, la cotisation au service de santé interentreprises, les syndicats catégoriels, le congé mobilité, et comment désigner des représentants de proximité.
Actualités
  • Prime de 13e mois réservée aux cadres : elle n’est pas contraire au principe d’égalité
    Après avoir jugé que les différences de traitement instaurées par voie d’accord collectif sont présumées justifiées, la Cour de cassation semble réduire encore la portée du principe d’égalité de traitement. Elle juge dans une décision du 26 septembre qu’une prime de treizième mois peut être réservée aux cadres alors même qu’elle a été instaurée par décision unilatérale.
  • Maintien du salaire lors du congé de maternité : les primes liées à une activité spécifique en sont exclues
    Lorsqu’une convention collective prévoit le maintien de la rémunération de la salariée en congé de maternité, l’employeur n’a pas l’obligation de verser toutes les primes. C’est le cas d’un bonus instauré pour récompenser la participation effective à une activité spécifique.
  • L’égalité entre syndicats s’apprécie dans le périmètre du scrutin
    À l’occasion des élections professionnelles, l’employeur peut accorder aux organisations syndicales des moyens différents d’un établissement à un autre. Par ailleurs, ces ressources peuvent être identiques pour tous les syndicats, quel que soit le nombre de collèges dans lesquels ils présentent des candidats.
  • Cotisation au service de santé interentreprises : elle est calculée en fonction de l’effectif, pas de la masse salariale
    La cotisation due par l’employeur qui adhère à un service de santé au travail interentreprises doit être calculée au regard de l’effectif de l’entreprise et non de sa masse salariale. Il peut être appliqué à ce calcul un coefficient correspondant au nombre de salariés nécessitant une surveillance médicale renforcée.
Pratiques
  • Syndicats catégoriels : quelles sont leurs spécificités ?
    Les organisations syndicales catégorielles ont vocation à représenter une ou plusieurs catégories de salariés spécifiques. Elles font l’objet de dispositions dérogatoires concernant la mesure de leur représentativité et la négociation des conventions et accords collectifs. Le point sur ces particularités.
  • Congé de mobilité comment le négocier après les ordonnances « Macron » ?
    Le mécanisme du congé de mobilité a été refondé par les ordonnances « Macron ». Il peut désormais être proposé aux salariés hors de toutes difficultés économiques et dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Il doit seulement être intégré à un accord de GPEC ou de rupture conventionnelle collective.
Fiche Pratique
  • Comment désigner les représentants de proximité ?
    Institués par l’ordonnance de septembre 2017 créant le comité social et économique, les représentants de proximité sont un nouvel acteur de représentation du personnel dont la mise en place est facultative. Présentations.
À Retenir aussi
  • Les textes
    Les relations des travailleurs handicapés avec l’administration sont simplifiées
Les Jugements
Un salarié peut-il être expatrié pour une durée indéterminée ?
La rupture abusive de la période d’essai ouvre-t-elle droit à une indemnité de préavis ?
Le dépassement de la durée maximale du temps partiel conduit-il à une requalification en contrat à temps plein ?
Le plafond de l’indemnité conventionnelle de licenciement doit-il être calculé au prorata du temps de travail
Le salarié peut-il revendiquer l’ancienneté mentionnée sur le bulletin de paie ?
Source : Actualités du droit