Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État

Affaires - Droit économique, International
09/08/2018
Dans une communication du 16 juillet 2018, la Commission européenne annonce l'adoption d'un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État, visant à rationaliser et accélérer leur contrôle. Ce code remplace celui en vigueur jusqu'à présent, adopté en 2009.
Ce code de bonnes pratiques fournit à la Commission, aux États membres, aux entreprises et à d'autres parties prenantes des orientations sur la conduite quotidienne des procédures relatives aux aides d'État, visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité de ces procédures.

Ces orientations recouvrent des aspects tels que le traitement optimal des affaires complexes d'aides d'État, la façon dont est assuré le suivi des plaintes en matière d'aides d'État, ainsi que le contrôle de la mise en œuvre concrète, par les États membres, des mesures d'aide.

Le code de bonnes pratiques décrit les modalités de mise en œuvre des procédures d'aides d'État et expose les mesures que la Commission prend pour accélérer ces procédures et en accroître la transparence et la prévisibilité. En particulier, il comprend des orientations sur les aspects suivants :
– comment la Commission entretiendra des contacts avec les autorités des États membres et fournira des orientations avant que des mesures d'aides d'État soient formellement notifiées ;
– comment les autorités des États membres peuvent, sans notification formelle à la Commission, mettre en œuvre des mesures qui sont peu susceptibles de fausser la concurrence ;
– comment la Commission et les États membres collaboreront afin de faciliter le traitement des affaires d'aides d'État en autorisant les États membres à signaler les dossiers qui figurent parmi leurs priorités les plus urgentes ;
– comment la Commission exploite un réseau de coordinateurs nationaux aux fins de contacts quotidiens avec chaque État membre pour apporter un soutien immédiat dans le règlement de toutes questions ;
– comment la Commission et les États membres collaborent, y compris en se concertant, sur les modalités de traitement des dossiers nouveaux, complexes ou urgents, tels que les projets relevant du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), qui financent la construction et la modernisation des infrastructures de transport ;
– comment la Commission peut obtenir des informations utiles directement auprès des autorités publiques compétentes ou des sociétés, en utilisant les outils d'information sur le marché ;
– comment la Commission collabore avec les États membres sur l'évaluation et le contrôle des mesures d'aide d'État ;
– comment les plaintes en matière d'aides d’État sont traitées par la Commission à la suite des modifications apportées au règlement de procédure relatif aux aides d'État.

Par Vincent Téchené
Source : Actualités du droit