Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 9 juillet
Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations
09/07/2018
Le salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.
Cass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-27.922
Procédure prud’homale
L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige.
Cass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-29.051
Plan de cession/Obligations du cessionnaire
Les obligations du cessionnaire à l’égard des salariés passés à son service demeuraient à sa charge jusqu’au jour de la résolution du plan.
Par ailleurs, la modification dans la situation juridique de l’employeur étant intervenue dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne pouvait être tenu des obligations qui incombaient au cessionnaire, à l’égard du personnel repris, avant la résolution du plan de cession.
Cass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-14.587
Représentativité syndicale
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral.
Cass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-20.710
Élections professionnelles
Aucune demande d'annulation des élections n'ayant été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d'instance sont purgées de tout vice.
Cass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-21.100
Licenciement (procédure)
La cour d’appel, ayant relevé que la juridiction administrative avait rejeté la demande de l’employeur aux fins d’annulation de la décision de l’inspecteur du travail de retrait de l’autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement était entachée d’une irrégularité tenant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'administration, laquelle irrégularité, ayant trait à la procédure diligentée par l’employeur, ne constituait pas un motif tiré de la légalité externe de la décision administrative, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-26.860
Source : Actualités du droit
